Art. 13 EIMP

Interruption de la prescription . Plainte

¹ Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi:

a. les actes interruptifs de prescription selon le droit de l’État requérant;
b. la plainte déposée en temps utile auprès d’une autorité étrangère, lorsqu’elle est également exigée en droit suisse.

² Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d’opposition du lésé.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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