Art. 16 EIMP
Autorités cantonales
1 Les cantons collaborent à l’exécution de la procédure d’extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d’exécuter les demandes concernant les autres actes d’entraide, ainsi que d’assumer la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/03/2001 · 3 citations de
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1 citations27/04/2016 · 1 citations de
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1 citations18/11/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.