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Art. 47 EIMP

Mandat d’arrêt et autres décisions

1 L’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Il peut y renoncer notamment si:
  1. a. il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction, ou si b. un alibi peut être fourni sans délai.
2 Si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d’autres mesures à l’arrestation.
3 En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
    ATF 130 II 306
    · 21/06/2004 · 353 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF
    ATF 111 IV 108
    · 24/05/1985 · 306 citations Résumé
  3. 3
    Détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
    ATF 136 IV 20
    · 13/10/2009 · 148 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BH.2006.4
    21/03/2006 · 71 citations de
  • RH.2015.14
    09/07/2015 · 67 citations de
  • BH.2005.8
    07/04/2005 · 61 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.