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Art. 49 EIMP

Exécution

1 Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l’art. 47.
2 Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou l’exécution d’un jugement.
3 La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l’assentiment de l’OFJ.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
    ATF 136 IV 20
    · 13/10/2009 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.