Art. 50 EIMP
Élargissement
1 Dix-huit jours après l’arrestation, l’OFJ ordonne l’élargissement, si la demande d’extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
2 Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l’incarcération a lieu en vue de l’extradition.
3 Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n’importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté.
4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP s’appliquent par analogie à l’élargissement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important38 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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62 citations19/06/2008 · 62 citations de
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21 citations07/04/2005 · 21 citations de
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18 citations18/04/2006 · 18 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.