Art. 51 EIMP
Prolongation de la détention et réincarcération
1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d’extradition.
2 La réincarcération d’une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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69 citations21/03/2006 · 69 citations de
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66 citations09/07/2015 · 66 citations de
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57 citations07/04/2005 · 57 citations de
Derniers arrêts du TF
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