Art. 55 EIMP
Autorités compétentes
1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s’oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l’OFJ statue sur l’extradition ainsi que sur la remise.
2 Si la personne poursuivie prétend l’être pour un délit politique ou si l’instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l’acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3 La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes; exception du délit politique260 citations
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2Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"98 citations
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3Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés58 citations
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452 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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65 citations19/06/2008 · 65 citations de
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50 citations05/07/2007 · 50 citations de
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48 citations18/04/2006 · 48 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.