Art. 58 EIMP
Ajournement. Remise temporaire
1 L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté.
2 Toutefois, la remise temporaire peut être accordée:
- a. si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et b. si l’État requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet État et sera restituée sans égard à sa nationalité.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations12/07/2022 · 2 citations de
-
2 citations29/07/2009 · 2 citations de
-
1 citations12/07/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.