Art. 74 EIMP
Remise de moyens de preuves
1 Sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d).
2 Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l’État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3 La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4 Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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147 citations09/07/2012 · 147 citations de
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136 citations08/05/2007 · 136 citations de
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98 citations03/09/2007 · 98 citations de
Derniers arrêts du TF
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