Art. 79a EIMP
Décision de l’OFJ
L’OFJ peut statuer sur l’admissibilité de l’entraide et déléguer l’exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l’exécution:
- a. lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;
- b. lorsque l’autorité cantonale compétente n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou c. dans des cas complexes ou d’une importance particulière.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 19921 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations23/12/2016 · 1 citations de
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1 citations20/12/2016 · 1 citations de
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0 citations30/10/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.