Art. 3 OEIMP
Surveillance
L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/03/2001 · 3 citations de
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2 citations27/04/2016 · 2 citations de
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1 citations06/06/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.