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Art. 47 LAI

Paiement des indemnités journalières et des rentes

1 Durant la mise en œuvre des mesures d’instruction, des mesures de réadaptation et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a les bénéficiaires perçoivent leur rente en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA .
1bis Les rentes sont perçues:
  1. a. jusqu’à la décision de l’office AI visée à l’art. 17 LPGA s’ils suivent des mesures de nouvelle réadaptation prévues à l’art. 8a;
  2. b. pour les autres mesures de réadaptation, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures.
1ter Les bénéficiaires de rente ont droit en outre à une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’indemnité est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle deux prestations sont dues.
2 Lorsqu’une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée, en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA, sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l’indemnité journalière prend fin. Durant ce mois, l’indemnité journalière est en revanche réduite d’un trentième du montant de la rente.
3 En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA, les rentes dont le montant ne dépasse pas 20 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an. L’ayant droit peut demander un versement mensuel.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente
    ATF 127 V 1
    · 08/02/2001 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VBE.2016.406
    14/12/2016 · 3 citations de
  • Obergericht / Versicherungsgericht / 4. Kammer — VBE.2016.406
    VBE.2016.406
    · 21/07/2015 · 3 citations de
  • Befristeter Rentenanspruch bis zum Beginn von beruflichen Massnahmen. Nach Abschluss der beruflichen Massnahmen kein Rentenanspruch bei 80% bzw. 100% Arbeitsfähigkeit angepasst. (hängig)
    IV.2022.00405
    · 14/05/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.