Art. 85 LAI
Disposition transitoire
1 Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
2 et 3 …
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résumé de la jurisprudence)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wortlaut und Bedeutung von Art. 5 Abs. 1 IVG. Status als Nichterwerbstätige. Gemäss medizinischem Gutachten somatisch bedingte Einschränkung im Haushalt von 30 %. Rückweisung zur Einholung eines Hauhaltabklärungsberichts.0 citationsIV.2016.01302· 12/07/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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