Art. 22quater RAI

Allocation pour frais de garde et d’assistance

¹ Sont notamment remboursés les frais de garde ou d’assistance suivants:

a. les frais pour les repas que les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du domicile;
b. les frais d’hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;
c. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;
d. les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;
e. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a droit à l’allocation.

² Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 20 % du montant maximum de l’indemnité journalière défini à l’art. 24, al. 1, LAI, multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.

³ Les frais de garde et d’assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas remboursés.

Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance

2 citations

ATF 137 V 167
· 10/05/2011 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Assurance invalidité

3 citations

9C_1008/2010
· 10/05/2011 · 3 citations de
C-2822/2006

1 citations

C-2822/2006
· 23/11/2007 · 1 citations de
C-8580/2010

0 citations

C-8580/2010
· 15/11/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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