Art. 2 LChP
Champ d’application
La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:
- a. les oiseaux;
- b. les carnivores;
- c. les artiodactyles;
- d. les lagomorphes;
- e. le castor, la marmotte et l’écureuil.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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