Art. 49 DPMin
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal et du 21 mars 2003 du code pénal militaire .
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin; art. 80 al. 1 LTF)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prolongation de la détention préventive1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.