Art. 1 PPMin
Objet
La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions visées par le droit fédéral et commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) , ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci, sous réserve de l’art. 3, al. 2, DPMin.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe du huis clos des débats dans la procédure pénale applicable aux mineurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations13/04/2021 · 2 citations de
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2 citations
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1 citations22/04/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.