Art. 14 PPMin
Huis clos
1 La procédure pénale se déroule à huis clos. L’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent informer le public de l’état de la procédure sous une forme appropriée.
2 Le tribunal des mineurs et la juridiction d’appel peuvent ordonner une audience publique aux conditions suivantes:
- a. le prévenu mineur capable de discernement ou ses représentants légaux l’exigent ou l’intérêt public le commande;
- b. cela ne nuit pas aux intérêts du prévenu mineur.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe du huis clos des débats dans la procédure pénale applicable aux mineurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SG.2016.000821 citations08/03/2017 · 1 citations de
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Vergewaltigung etc.0 citationsSB160446· 10/05/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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