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Art. 38 PPMin

Qualité pour recourir

1 Ont qualité pour recourir:
  1. a. le prévenu mineur capable de discernement;
  2. b. ses représentants légaux ou, en leur absence, l’autorité civile.
2 L’autorité qui a soutenu l’accusation devant le tribunal des mineurs a qualité pour faire appel.
3 Au surplus, l’art. 382, CPP est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtanhandnahme mit Kostenauflage
    BES.2016.159
    · 01/02/2017 · 7 citations de
  • Verfügung DNA-Analyse (Art. 255 StPO)
    BES.2019.3
    · 02/01/2019 · 6 citations de
  • versuchte schwere Körperverletzung, Nötigung sowie Angriff (BGer 6B_655/2016 vom 01.12.16)
    SB.2015.11
    · 05/04/2016 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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