Art. 45 LPCC
Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers ) ne sont pas applicables à la SICAV.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Qualifizierte Veruntreuung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.