Art. 1 LEC

Objet

La présente loi règle:

a. l’encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants: 1. sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel, 2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève, 3. médiations artistique et culturelle, 4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse, 5. échanges culturels avec l’étranger;
b. l’organisation de la fondation Pro Helvetia.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.