Art. 7 LTBC

¹ Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure avec des États parties des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels.

² Les conditions suivantes doivent être remplies:

1. a. l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour le patrimoine culturel de l’État concerné;
2. b. le bien culturel doit être soumis, dans cet État, à des dispositions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;
3. c. cet État doit accorder la réciprocité.