Art. 4 LIC

Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:

1. a. si aucune entente n’est intervenue en temps utile ou b. si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.