Art. 34 LFMG
Infractions à l’interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1 Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 7, al. 2:
- a. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d’une autre manière;
- b. incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou c. favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.
2 …
3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
4 Tout acte commis à l’étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
- a. s’il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et b. si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5 L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal est applicable.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations25/09/2012 · 4 citations de
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2 citations12/11/2014 · 2 citations de
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2 citations03/10/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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