Art. 83 OAOF
1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés.
2 Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verkauf Gesamthandanteil0 citationsPS210142· 23/12/2021 · 0 citations de
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0 citations22/09/2020 · 0 citations de
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0 citations22/09/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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