Art. 40 LAMal
Établissements de cure balnéaire
1 Les établissements de cure balnéaire sont admis s’ils sont reconnus par le DFI.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions que ces établissements doivent remplir en ce qui concerne la direction médicale, la dotation en personnel soignant qualifié, les traitements et les sources thermales.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridiq…2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations24/08/2022 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.