Art. 54 LAMal
Objectifs en matière de coûts et de qualité
Le Conseil fédéral fixe, après consultation des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations, des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les prestations pour quatre ans.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2009.001100 citations09/04/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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