eKarto
Créer un compte

Art. 92 LAMal

Délits

1 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une peine plus lourde prévue par le code pénal , quiconque:
  1. a. se dérobe, partiellement ou totalement, à l’obligation de s’assurer, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;
  2. b. obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;
  3. c. … d. ne répercute pas les avantages au sens de l’art. 56, al. 3.
2 En dérogation à l’art. 79, al. 2, LPGA , l’OFSP poursuit et juge les infractions à l’art. 56, al. 3, let. b en relation avec l’art. 92, al. 1, let. d.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Protection des données
    ATF 133 V 359
    · 21/03/2007 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • P/13870/2020
    09/02/2021 · 0 citations
  • BG.2020.37
    30/09/2020 · 0 citations de
  • A 2018 18
    21/09/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.