Art. 10 OAMal
1 Les cantons informent périodiquement la population sur l’obligation de s’assurer. Ils veillent notamment à ce que les personnes en provenance de l’étranger, ainsi que les parents de nouveau-nés soient informés en temps utile.
1bis Les informations sur l’obligation d’assurance des détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée, d’une autorisation de séjour et d’une autorisation d’établissement valent d’office également pour les membres de la famille résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni .
2 L’autorité cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux art. 2, al. 2 à 5, et 6, al. 3.
3 Les assureurs sociaux préposés au paiement des rentes et les organes de l’assurance-chômage assistent les cantons dans leur tâche d’information sur l’obligation de s’assurer envers les personnes mentionnées à l’art. 6a, al. 1, let. b et c, LAMal.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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KVG Beschwerde gutgeheissen und Beschwerdeführer von der Krankenversicherungspflicht befreit2 citationsKV.2024.4· 14/11/2025 · 2 citations de
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Assurance-maladie (obligation d'assurance)2 citations
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KVG Zu Recht besonderen Grund i.S.v. Art. 2 Abs. 8 KVV verneint und Gesuch um Befreiung von der schweizerischen Krankenversicherungspflicht abgelehnt (Bundesgerichtsurteil 9C_172/2025)2 citationsKV.2024.4· 06/02/2025 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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