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Art. 56 LA

Attestations

1 L’OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
  1. a. l’immatriculation;
  2. b. la navigabilité;
  3. c. les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Vorprüfung der Zulassungsfähigkeit des Luftfahrzeuges P&M Aviation QuikR
    2C_391/2013
    · 13/11/2013 · 2 citations de
  • Luftfahrzeug; Benützung des Luftraumes
    2C_73/2024
    · 12/03/2025 · 1 citations de
  • A-3933/2022
    A-3933/2022
    · 19/12/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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