eKarto
Créer un compte

Art. 15 ODAl

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA
    ATF 104 IV 140
    · 11/04/1978 · 1 citations
  2. 2
    Qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS")
    ATF 123 II 376
    · 10/09/1997 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la…
    ATF 117 II 192
    · 09/04/1991 · 0 citations
  4. 4
    Art. 41 et art. 54 LCDA, art. 68 al. 1 OCV
    ATF 103 IV 121
    · 27/05/1977 · 0 citations
  5. 5
    Droit des marques
    ATF 95 I 472
    · 08/07/1969 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.