Art. 30 LBFA
Régime de l’autorisation
1 Nul ne peut, sans autorisation, distraire d’une entreprise agricole des immeubles ou des parties d’immeubles en vue de leur affermage.
2 L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque la surface totale affermée n’atteint pas 10 pour cent de la surface initiale utile et que la chose affermée ne comprend aucun bâtiment.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2024.003311 citations28/06/2023 · 1 citations de
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1 citations29/02/2008 · 1 citations de
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fermage agricole0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.