Art. 159 LAgr

Principes

¹ Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:

a. ils se prêtent à l’utilisation prévue;
b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;
c. il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

² Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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