Art. 47 LAgr
Taxe
1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une taxe annuelle.
2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable.
3 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède.
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations
-
4 citations23/11/2009 · 4 citations de
-
4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.