Art. 76 LAgr
Contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage
1 Dans le but de promouvoir la biodiversité régionale et la qualité du paysage, des contributions liées au projet sont octroyées pour:
- a. la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité et la mise en oeuvre d’autres mesures favorisant la biodiversité;
- b. la promotion, la préservation et le développement de paysages cultivés diversifiés.
2 La Confédération verse des contributions pour la mise en oeuvre de projets régionaux qu’elle a approuvés. Ces projets comprennent une analyse de situation, ainsi que des objectifs, des mesures et des contributions. Si les objectifs supérieurs sont atteints, un projet régional peut être transposé dans une mesure de promotion continue.
3 La Confédération prend en charge au plus 90 % des contributions prévues dans le projet. Les cantons assurent le financement du solde.
4 Le Conseil fédéral peut plafonner le montant par hectare ou par charge usuelle.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations24/01/2012 · 2 citations de
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Derniers arrêts du TF
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