Art. 150 LAAM
Dispositions d’exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d’exécution nécessaires.
2 Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les devoirs des militaires.
3 Il peut donner au DDPS la compétence d’arrêter des prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations
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Öffentliches Personalrecht (Beendigung; Abgangsentschädigung)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.