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Art. 9 OSL

Enregistrement et communication des données de mise en valeur

1 Les utilisateurs de lait effectuent un contrôle quotidien de l’utilisation et en présentent sur demande les résultats aux organes de contrôle de l’OFAG. Il doit ressortir du contrôle d’utilisation quelles quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre ont été:
  1. a. achetées;
  2. b. vendues non transformées;
  3. c. transformées dans l’entreprise.
2 Pour la matière première transformée dans l’entreprise, il faut indiquer:
  1. a. la quantité transformée;
  2. b. le type de produits fabriqués;
  3. c. la quantité de produits fabriqués.
3 Les utilisateurs de lait communiquent chaque mois au service administratif, au plus tard le 10 du mois suivant, comment ils ont mis en valeur les matières premières. Les données sont communiquées conformément aux prescriptions du service administratif.
3bis …
4 Les données relatives à la mise en valeur du lait dans les exploitations d’estivage sont communiquées au service administratif au terme de la période d’estivage, au plus tard le 15 décembre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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