Art. 46 LTVA

Calcul de l’impôt et taux de l’impôt

Les art. 24 et 25 s’appliquent au calcul et aux taux de l’impôt.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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