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Art. 51 LTVA

Assujettissement

1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD est assujetti à l’impôt sur les importations.
2 La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l’importateur remplit les conditions suivantes:
  1. a. il a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);
  2. b. l’impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OFDF ;
  3. c. il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
3 L’OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu’il justifie de son pouvoir de représentation.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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