Art. 73 LTVA

¹ À la demande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus de:

a. lui fournir gratuitement les renseignements nécessaires à la détermination de l’assujettissement ou au calcul de la créance fiscale d’un assujetti;
b. lui accorder gratuitement l’accès aux livres comptables, aux pièces justificatives, aux papiers d’affaires et autres documents, dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent être obtenues de l’assujetti.

² Sont astreints à fournir des renseignements les tiers:

a. qui pourraient être des assujettis;
b. qui sont responsables du paiement de l’impôt solidairement avec l’assujetti ou à la place de ce dernier;
c. qui ont reçu ou effectué des prestations;
d. qui détiennent une participation déterminante dans une société soumise à l’imposition de groupe;
e. qui mettent en relation des fournisseurs et des destinataires de prestations au moyen d’une plateforme numérique.

³ La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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