Art. 28 OTVA

Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises

Il n’y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises, si:

a. un employeur étranger détache un collaborateur dans un établissement appartenant au même groupe d’entreprises sur le territoire suisse ou un employeur domicilié sur le territoire suisse détache un collaborateur dans un établissement à l’étranger appartenant au même groupe d’entreprises;
b. le collaborateur fournit son travail à l’établissement en gardant toutefois son contrat de travail avec l’entreprise qui l’a détaché, et c. le salaire, les charges sociales et les frais de l’employeur qui a détaché le collaborateur sont mis à la charge de l’établissement sans supplément.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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