Art. 54a ORN
Relevé en images de l’infrastructure des routes nationales
1 Dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent, l’OFROU peut procéder à un relevé en images de l’infrastructure des routes nationales. Si cette opération conduit à recueillir des données personnelles, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une analyse nominative.
2 L’OFROU peut également donner aux unités territoriales un accès en ligne aux images si elles en font la demande et pour autant qu’elles en aient besoin pour exécuter leurs tâches.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.474 citationsSST.2022.47· 30/08/2022 · 4 citations de
-
Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1333 citationsSST.2022.133· 01/11/2022 · 3 citations de
-
Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.2342 citationsSST.2022.234· 28/02/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.