Art. 213 OJ
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_II_20 citations17/01/1939 · 0 citations
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2ATF 65_II_210 citations01/01/1939 · 0 citations
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3ATF 57_II_5840 citations03/12/1931 · 0 citations
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4ATF 57_II_5830 citations01/01/1931 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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