Art. 61 OJ
Force de chose jugée
Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 45_II_4022 citations01/01/1919 · 2 citations
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21 citations
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3ATF 79_II_1741 citations03/02/1953 · 1 citations
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4ATF 63_II_1841 citations07/05/1936 · 1 citations
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5ATF 56_II_2961 citations01/01/1930 · 1 citations
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6ATF 42_II_2961 citations19/07/1916 · 1 citations
Derniers arrêts du TF
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