Art. 10 LAVI
Droit de consulter le dossier
1 Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.
2 Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Entschädigung und Genugtuung gemäss Opferhilfegesetz0 citationsVD.2016.28· 18/01/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.