Art. 22 LAVI
Droit
1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations s’appliquent par analogie.
2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aide aux victimes25 citations
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Aide aux victimes23 citations
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Aide aux victimes6 citationsVWBES.2016.453· 08/06/2017 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
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