Art. 23 LAVI
Calcul
1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.
2 Il ne peut excéder:
- a. 76 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;
- b. 38 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.
3 Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aide aux victimes25 citations
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Aide aux victimes22 citations
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Aide aux victimes5 citationsVWBES.2018.336· 12/04/2016 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
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