Art. 12 Org DFF
Objectifs et fonctions
1 L’AFC poursuit les objectifs suivants:
- a. elle fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et redevances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de financer ses tâches;
- b. elle assure la perception équitable et efficace des impôts et taxes fédéraux relevant de sa compétence.
2 Dans ce cadre, l’AFC exerce en particulier les fonctions suivantes:
- a. elle élabore les actes normatifs dans le domaine du droit fiscal, en prenant en considération les impératifs de la politique économique et budgétaire;
- b. elle assure, en collaboration avec les cantons, l’harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes;
- c. elle informe sur les questions fiscales nationales et, en concertation avec le SFI, sur les questions de mise en œuvre du droit fiscal international;
- d. elle contribue à un climat fiscal favorable et au développement du système fiscal.
Derniers arrêts du TF
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