Art. 14 Org DFJP
Compétences particulières
1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
2 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.
3 Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.
Derniers arrêts du TF
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