Art. 11 LPart
Effets de l’annulation
1 Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant l’annulation.
2 Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.
Derniers arrêts du TF
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